Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'usage de la plateforme TTC Customs Platform (easydau.eu), outil de gestion des déclarations en douane et des dossiers documentaires associés. Toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

2. Accès au service

L'accès est réservé aux utilisateurs disposant d'un compte créé par l'éditeur ou approuvé par lui. Chaque utilisateur se voit attribuer un rôle (administrateur, gestionnaire TTC, transitaire, client) déterminant l'étendue de ses droits. L'accès peut être suspendu ou clôturé en cas de manquement aux présentes CGU.

3. Compte et sécurité

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à signaler sans délai toute utilisation non autorisée à [À COMPLÉTER : e-mail de contact].

4. Obligations de l'utilisateur

• Fournir des informations exactes et tenir ses données à jour.
• Ne déposer que des documents dont il détient les droits et qui sont nécessaires au traitement de ses dossiers.
• Ne pas tenter de compromettre la sécurité ou l'intégrité de la plateforme.
• Utiliser le service conformément à la réglementation douanière et fiscale applicable.

5. Fonctionnement du service

La plateforme facilite l'ouverture de dossiers à partir des déclarations, le rapprochement des pièces (facture, CMR), la gestion des mandats de représentation en douane (POA) et l'envoi de relances documentaires. Ces traitements constituent une aide à la gestion : ils ne se substituent pas aux obligations déclaratives de l'utilisateur ni aux contrôles requis auprès de l'administration. L'incomplétude d'un dossier ne bloque pas les opérations douanières de l'utilisateur.

6. Signature électronique des mandats (POA)

La signature d'un mandat s'effectue au moyen d'un lien personnel et d'un code de vérification à usage unique transmis par e-mail. L'utilisateur reconnaît que ce procédé, associé à l'horodatage et à la journalisation, vaut manifestation de son consentement au sens de l'article 1367 du Code civil.

7. Propriété intellectuelle

La plateforme et l'ensemble de ses composants restent la propriété de l'éditeur. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son accès au service.

8. Responsabilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité du service, sans obligation de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, d'interruption pour maintenance, ou d'un usage non conforme aux présentes CGU. [À COMPLÉTER : Préciser d'éventuelles limitations de responsabilité contractuelles.]

9. Protection des données

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

10. Évolution et droit applicable

L'éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur lors de l'utilisation du service. Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux [À COMPLÉTER : ressort compétent].